En mars 2023, une nouvelle loi est entrée en vigueur afin d’introduire le mécanisme du tiers-financement pour la rénovation énergétique des bâtiments publics. Cette mesure concerne l’ensemble des établissements publics et collectivités territoriales françaises, et vise à encourager la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans ces bâtiments. Dans cet article, nous détaillerons les modalités d’application de cette loi, ainsi que ses implications pour le parc immobilier français.
Qu’est-ce que le tiers-financement ?
Le tiers-financement est un dispositif qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique en faisant appel à un organisme extérieur, généralement une société privée ou un groupement d’économie mixte. L’organisme financeur prend en charge tout ou partie des investissements nécessaires aux travaux, et se rémunère ensuite grâce aux économies d’énergie réalisées par le bâtiment rénové.
Le principal avantage du tiers-financement est qu’il permet aux propriétaires de bâtiments publics de bénéficier d’un financement total ou partiel des travaux, sans avoir à mobiliser leurs propres ressources financières. Les paiements sont différés et étalés sur plusieurs années, ce qui facilite grandement la planification des budgets.
La nouvelle loi de 2023 : un cadre légal pour le tiers-financement des bâtiments publics
La loi de 2023 encadre légalement le recours au tiers-financement pour la rénovation énergétique des bâtiments publics. Son texte d’application précise les modalités de mise en place du dispositif, ainsi que les obligations pour les parties prenantes.
Les établissements concernés par la loi
Sont concernés par cette nouvelle législation l’ensemble des établissements publics et des collectivités territoriales françaises, tels que :
- Les écoles, collèges et lycées
- Les établissements de santé (hôpitaux, cliniques)
- Les établissements culturels (musées, bibliothèques, théâtres)
- Les bâtiments administratifs (mairies, préfectures)
- Les installations sportives (gymnases, piscines)
Le financement des travaux
La loi prévoit que les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics concernés par le dispositif puissent être financés soit directement par les organismes financeurs, soit indirectement via des contrats globaux de performance.
Dans le cas des marchés globaux de performance énergétique (MGPE), un contrat est signé entre l’établissement public et une entreprise spécialisée dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Le paiement des travaux est alors différé, et étalé sur toute la durée du contrat, généralement de 10 à 20 ans. Les économies d’énergie réalisées grâce aux travaux sont utilisées pour rembourser l’investissement initial de l’entreprise.
Les implications de cette nouvelle législation
Le dispositif du tiers-financement présente plusieurs avantages pour les établissements publics, notamment :
- Des économies budgétaires : en étalant le coût des investissements sur plusieurs années, les établissements peuvent plus facilement réaliser des économies sur leurs dépenses énergétiques sans grever leur budget annuel.
- Un allègement des contraintes administratives : les établissements n’ont pas à gérer directement le financement des travaux, ce qui simplifie grandement leur gestion administrative et financière.
- Une incitation à la rénovation énergétique : le dispositif favorise la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, contribuant ainsi à réduire leur consommation d’énergie et leur impact environnemental.
Par ailleurs, cette nouvelle loi pourrait avoir un effet d’entraînement sur le secteur privé, poussant davantage d’entreprises à s’intéresser au marché de la rénovation énergétique des bâtiments publics. En effet, les entreprises spécialisées dans les travaux d’efficacité énergétique y voient une opportunité d’augmenter leur chiffre d’affaires, tout en participant activement à la transition écologique française.
Un décret d’application attendu
Afin de rendre pleinement opérationnelle cette loi, un décret doit être publié au Journal officiel pour préciser les modalités d’application du tiers-financement dans le secteur public. Ce texte réglementaire est attendu courant 2023.
Il permettra ainsi, entre autres choses, de détailler les conditions de recours à ce dispositif par les établissements publics et collectivités territoriales, de fixer les critères d’éligibilité aux financements, ou encore d’encadrer les modalités de passation des marchés publics relatifs à la rénovation énergétique des bâtiments publics concernés.
En attendant la publication de ce décret, les acteurs du secteur public et privé se préparent à mettre en œuvre ce nouvel outil financier pour accélérer la transition énergétique des bâtiments publics français. Le tiers-financement apparaît ainsi comme une solution prometteuse pour moderniser et améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier public, tout en facilitant la gestion des finances publiques.
